Instructions de Rétractation

Instructions de Rétractation

Les consommateurs résidant dans l'UE ont un droit de rétractation pour les contrats à distance, un consommateur étant toute personne physique qui conclut un contrat à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Droit de Rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours et commence, pour les achats de biens et autres contrats visant l'acquisition de biens moyennant paiement, à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du bien, ou en cas de livraisons partielles, du dernier bien.

Pour la commande de services purs tels que la planification, l'arpentage et le conseil, ce qui suit s'applique :

Vous pouvez vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans justification par écrit (par exemple, lettre, fax, e-mail). Le délai commence à courir à partir de la conclusion du contrat.

Exercice du Droit de Rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer

[Société, adresse, email, téléphone]

par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la Rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un autre moyen ; en aucun cas, des frais ne vous seront imputés au titre de ce remboursement.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou que vous ayez fourni une preuve de l'expédition des biens, selon la première de ces éventualités.

Vous devez renvoyer ou restituer les biens sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous communiquez votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous supportez les frais directs de renvoi des biens. En revanche, pour les biens qui, de par leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste (marchandises transportées par fret), nous nous chargeons de les récupérer à nos frais.

Vous n'êtes tenu de compenser la dépréciation éventuelle des biens que si cette dépréciation résulte d'une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Exclusion ou Expiration Anticipée du Droit de Rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui ne résident pas dans l'UE.

Vous n'avez pas non plus de droit de rétractation pour les contrats conclus en dehors des locaux commerciaux lorsque le prix à payer par vous n'excède pas 50 euros.

Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux biens fabriqués sur mesure ou clairement personnalisés.

[Alternative : Nous ne concluons que des contrats pour la fourniture de biens fabriqués sur mesure ou clairement personnalisés, et donc, conformément à l'article 18 FAGG, aucun droit de rétractation n'existe.]

Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux services si le commerçant a, à la demande expresse du consommateur, commencé l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation, et si le consommateur :

• a) soit a confirmé avant le début de la prestation de service avoir pris connaissance du fait qu'il perd son droit de rétractation en cas d'exécution complète du contrat, ou
• b) a expressément demandé au commerçant de se rendre sur place pour effectuer des travaux de réparation.

Si le consommateur se rétracte d'un contrat de services après avoir, par sa commande, demandé l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation et que le commerçant a alors commencé l'exécution du contrat, le consommateur doit payer au commerçant un montant proportionnel aux prestations fournies par le commerçant jusqu'à la rétractation, par rapport à la couverture totale du contrat.